Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

AFTIA, nom commercial de la micro-entreprise Chahinaz BOUHACI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 823 013 982, dont le siège social est situé au 2 Rue Coysevox, 69001 Lyon, France,
Adresse e-mail : contact@aftia.fr
Numéro de téléphone : 06 52 37 40 39

(ci-après désignée « AFTIA » ou « le Prestataire »),

et toute personne physique ou morale (ci-après désignée « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés à la vente sur le site internet https://aftia.fr/.

AFTIA propose des cours particuliers et des formations professionnelles à distance, dispensés en visioconférence, à destination des particuliers et professionnels francophones.

Toute commande passée auprès de AFTIA implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans réserve ni condition.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par AFTIA, à savoir :

• • Des cours particuliers à distance dispensés en visioconférence (notamment dans des matières académiques, linguistiques, ou spécialisées),

• • Des formations professionnelles en ligne, destinées à l’acquisition ou au perfectionnement de compétences professionnelles.

Les services sont proposés exclusivement en langue française, via la plateforme en ligne accessible à l’adresse https://aftia.fr/.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée par un Client, qu’il soit particulier ou professionnel, et quel que soit son lieu de résidence, dès lors que la prestation est fournie en langue française.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

3. Commande

Le Client peut passer commande directement via le site internet https://aftia.fr/ ou par tout autre moyen de communication indiqué par AFTIA (notamment par e-mail ou formulaire de contact).

3.1 Processus de commande

La commande d’un cours particulier ou d’une formation professionnelle suit généralement les étapes suivantes :

• • Prise de contact via le site, par formulaire ou par e-mail, afin de définir les besoins du Client et de proposer une offre adaptée.

• • Validation d’un devis ou d’un programme personnalisé (le cas échéant), transmis par AFTIA.

• • Confirmation de la commande par le Client (par écrit ou par tout autre moyen équivalent), entraînant acceptation des présentes CGV.

• • Paiement selon les modalités prévues à l’article 5.

• • Planification des séances de cours ou du début de la formation, une fois le paiement confirmé.

3.2 Disponibilité

Les prestations sont réalisées dans la limite des créneaux disponibles. AFTIA s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité temporaire ou de modification du planning.

3.3 Refus de commande

AFTIA se réserve le droit de refuser une commande ou de suspendre toute prestation en cas de non-paiement, de comportement inapproprié du Client, ou en cas de demande non conforme à la nature ou aux valeurs des services proposés.

4. Prix

Les prix des prestations proposées par AFTIA sont définis sur mesure, en fonction des besoins spécifiques exprimés par chaque Client.

4.1 Devis personnalisé

Avant toute commande, AFTIA établit un devis personnalisé détaillant la nature de la prestation (cours particulier ou formation professionnelle), le nombre de séances, leur durée, ainsi que le tarif applicable. Ce devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

Le devis accepté par le Client vaut validation de la commande et engagement contractuel. Aucune prestation ne sera planifiée sans validation préalable du devis.

4.2 TVA et statuts fiscaux

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA est non applicable aux prestations fournies par AFTIA en tant que micro-entreprise. Les prix indiqués sont donc exprimés en euros nets de taxe (TVA non applicable).

4.3 Révision des tarifs

AFTIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations déjà commandées et validées par un devis ne seront pas affectées par une modification tarifaire postérieure à la commande.

5. Modalités de paiement

Le règlement des prestations proposées par AFTIA s’effectue exclusivement par virement bancaire ou, dans certains cas, par l’intermédiaire d’un organisme financeur externe.

5.1 Paiement par virement bancaire

Sauf accord contraire, le paiement s’effectue avant le début de la prestation, à réception de la facture ou selon les conditions précisées dans le devis accepté.

Les coordonnées bancaires sont communiquées au Client lors de l’envoi du devis ou de la facture. Tout retard de paiement peut entraîner un report ou une suspension de la prestation.

5.2 Modalités de paiement échelonné

Le règlement de la formation peut s’effectuer en un, deux ou trois versements maximum, selon le montant de la formation et les modalités convenues avec le Client. Dans tous les cas, un premier paiement correspondant à la première échéance doit être effectué avant le démarrage de la formation.

Lorsque le paiement est échelonné :

• • Le premier versement est exigible avant le début de la formation,

• • Le deuxième versement est dû un mois après la date de début de la formation,

• • Le troisième versement est dû deux mois après la date de début de la formation.

Toute demande de paiement en plusieurs fois doit faire l’objet d’un accord préalable et être formalisée dans la présente convention. En cas de non-paiement d’une échéance dans les délais convenus, AFTIA se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation jusqu’à régularisation.

5.3 Paiement par financement externe

Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un financement par des organismes publics ou privés tels que :

• • CPF (Compte Personnel de Formation)
    

• • OPCO (Opérateurs de Compétences)
    

• • Autres financeurs selon les cas
    

Dans ce cas, le démarrage de la prestation est conditionné à l’acceptation du financement par l’organisme concerné. Si le financement est refusé ou annulé, le Client reste redevable du montant total de la prestation, sauf conditions particulières mentionnées dans le devis.

5.4 Retard ou défaut de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance convenue, AFTIA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’accès aux prestations. Des pénalités de retard pourront être appliquées, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.

6. Réalisation de la prestation

Les prestations de cours particuliers et de formations professionnelles sont assurées à distance par visioconférence, selon les modalités convenues dans le devis accepté. La planification des séances est définie d’un commun accord entre AFTIA et le Client, après validation du paiement ou de la prise en charge par un financeur.

6.1 Annulation par le Client

Le Client peut annuler une séance de formation, à condition de respecter les délais suivants :

• • Annulation 10 jours calendaires minimum avant la date prévue : sans frais.

• • Annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date prévue : une pénalité de 10 % du montant total initial de la formation sera facturée.

• • Annulation moins de 3 jours ouvrables avant la formation : une pénalité de 50 % du montant total initial sera facturée.

• • Annulation moins de 48h avant une heure de formation : facturation de l’heure complète.

Toute annulation doit être signalée par e-mail à l’adresse suivante : chahinaz@aftia.fr. En l’absence de notification dans les délais, le Client reste redevable de l’intégralité du montant prévu.

6.2 Demande de report

Le Client peut solliciter le report de sa participation à une formation, en adressant une demande écrite à AFTIA au moins 10 jours avant la date initialement prévue. AFTIA se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de report, en fonction de ses disponibilités.

6.3 Annulation ou report par AFTIA

En cas de nécessité (indisponibilité du formateur, problème technique, événement imprévu), AFTIA peut être amenée à reporter une séance. Le Client en sera informé par e-mail dans les plus brefs délais, et une nouvelle date lui sera proposée sans frais supplémentaires.

6.4 Cas de force majeure

En cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations dû à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (force majeure), AFTIA ne pourra être tenue responsable. Le Client en sera informé par e-mail. Les prestations pourront être suspendues ou reprogrammées, selon la nature et la durée de l’événement.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’un contrat est conclu à distance, le Client consommateur (non professionnel) dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat (validation du devis) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.1 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par déclaration écrite et non équivoque, par courrier électronique à l’adresse : chahinaz@aftia.fr, dans le délai légal de 14 jours.

Un formulaire type de rétractation peut être fourni sur demande.

7.2 Exécution anticipée du service

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que la formation ou les cours débutent avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse par écrit (par exemple, en signant une clause spécifique dans le devis ou la confirmation de commande).

Dans ce cas :

• • Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

• • Si le Client se rétracte après un début d’exécution, les prestations déjà réalisées lui seront facturées au prorata.

7.3 Cas des clients professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf si le contrat est conclu hors établissement, qu’il n’entre pas dans le champ principal de leur activité, et que leur effectif est inférieur ou égal à cinq salariés.

8. Propriété intellectuelle et droits d’usage

L’ensemble des contenus diffusés ou mis à disposition dans le cadre des prestations proposées par AFTIA – y compris, mais sans s’y limiter : supports de cours, présentations, documents pédagogiques, vidéos, fiches, outils, méthodologies, ou enregistrements – sont la propriété exclusive de AFTIA ou font l’objet d’un droit d’utilisation accordé à AFTIA.

8.1 Droits d’auteur

Ces contenus sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables. À ce titre, toute reproduction, représentation, diffusion, modification, traduction, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de AFTIA, est strictement interdite.

Toute violation de ces droits expose le contrevenant à des sanctions civiles et pénales.

8.2 Droit d’usage personnel

Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins propres dans le cadre de la formation suivie. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au Client, sous quelque forme que ce soit.

8.3 Enregistrements

Sauf autorisation expresse de AFTIA, les enregistrements audio ou vidéo des séances de cours ou de formation sont interdits. De même, AFTIA se réserve le droit de refuser la diffusion publique ou partagée de tout extrait de contenu fourni dans le cadre de ses prestations.

9. Responsabilité

AFTIA s’engage à fournir ses prestations avec diligence, professionnalisme et selon les règles de l’art, conformément au devis accepté et aux besoins exprimés par le Client.

9.1 Obligation de moyens

AFTIA est soumise à une obligation de moyens dans la réalisation de ses cours et formations : elle met tout en œuvre pour transmettre des connaissances et accompagner les apprenants efficacement, sans pour autant garantir l’obtention d’un résultat particulier (ex. : réussite à un examen, acquisition immédiate d’une compétence, obtention de financement, etc.).

9.2 Responsabilité limitée

La responsabilité de AFTIA ne saurait être engagée en cas :

• • D’utilisation inappropriée ou non conforme des supports ou des conseils fournis,

• • D’interruption de service liée à des problèmes techniques externes (coupure Internet, défaillance de la plateforme de visioconférence, etc.),

• • De manquement du Client à ses propres obligations (présence, implication, respect du planning, etc.),

• • D’inexécution ou de mauvaise exécution due à un cas de force majeure ou à un événement hors du contrôle raisonnable de AFTIA (cf. section 6.4).

En tout état de cause, la responsabilité de AFTIA est strictement limitée au montant total de la prestation facturée au Client.

9.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit, de son équipement informatique, de sa connexion Internet et de son engagement dans le suivi de la formation. Il s’engage à respecter les consignes pédagogiques et à adopter un comportement respectueux tout au long de la prestation.

10. Données personnelles

Dans le cadre de ses activités, AFTIA est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant ses Clients (nom, prénom, coordonnées, informations relatives aux formations suivies, etc.), nécessaires à la gestion administrative, pédagogique et contractuelle des prestations proposées.

10.1 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées aux fins suivantes :

• • Gestion des demandes de devis et des inscriptions,

• • Organisation et suivi des prestations de formation,

• • Facturation et obligations comptables,

• • Communication avec le Client (informations pédagogiques, rappels de séances, etc.),

• • Respect des obligations légales et réglementaires.

10.2 Base légale du traitement

Le traitement repose sur l’exécution contractuelle (article 6.1.b du RGPD), ainsi que sur le respect d’obligations légales (notamment fiscales et comptables).

10.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et archivées à des fins légales ou probatoires pendant une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

10.4 Destinataires des données

Les données collectées sont destinées exclusivement à AFTIA. Elles peuvent être communiquées, le cas échéant, à des prestataires techniques ou financeurs (ex. : CPF, OPCO) dans le cadre strict de l’exécution de la prestation, et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers à des fins commerciales.

10.5 Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque Client dispose d’un droit :

• • D’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles,

• • De retrait de son consentement, si applicable,

• • Et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant AFTIA par e-mail à l’adresse suivante : contact@aftia.fr.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, quelle que soit la nationalité du Client ou le lieu d’exécution de la prestation.

11.1 Tentative de règlement amiable

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, AFTIA et le Client s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité. Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
AFTIA – 2 Rue Coysevox, 69001 Lyon ou par e-mail à contact@aftia.fr.

11.2 Médiation (clients consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client est un consommateur, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté une résolution directe avec AFTIA.

Les modalités de saisine d’un médiateur seront précisées sur demande, ou mises à disposition sur le site internet de AFTIA, conformément à la réglementation en vigueur.

11.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège social d’AFTIA, sauf disposition légale impérative contraire.